AIPR et Examen QCM

L’AIPR et l’Examen par QCM

Obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux

Une étape nouvelle de la réforme anti-endommagement est entrée en application le 1^er janvier 2018, celle relative au renforcement des compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux.

Tous les acteurs – les maîtres d'ouvrage publics et privés de travaux ainsi que leurs appuis en maîtrise d’œuvre, et les entreprises de travaux – sont concernés

Qu'est-ce que l'AIPR, et quels types de personnels doivent en disposer ?

Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux se concrétisent par l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) que lui délivre son employeur. Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR :

- profil "concepteur" : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « concepteur ». En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins un responsable et l’ensemble des techniciens intervenant sur le terrain doivent être titulaires d’une AIPR « concepteur ».

- profil "encadrant" : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « encadrant ». Cet encadrant doit être présent sur le chantier ou être en capacité de s’y rendre dans la demi-journée.

- profil "opérateur" : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant que conducteur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des conducteurs d’engin doivent être titulaires d’une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l’AIPR (jusqu’au 1er janvier 2019, il sera cependant admis qu’un seul des salariés intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l’AIPR).

Quelles sont les conditions minimales permettant la délivrance de l’AIPR ?

La délivrance par l’employeur de l’AIPR est conditionnée d’une part à l’estimation que celui-ci fait de la compétence de la personne concernée et d’autre part à la disponibilité d’un des modes de preuve suivant :

1- un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d'engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,…) ;

2- un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement figurant dans une liste définie par arrêté ministériel (Arrêté du 29 octobre 2018, Arrêté du 18 décembre 2018, Arrêté du 15 janvier 2019 et Arrêté du 29 avril 2019 ) ;

3- une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans ;

4- dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains, une habilitation électrique ;

5- tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l'un des 4 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l'Union européenne.

Nota : Dans le cas d’un personnel intérimaire, l’AIPR est délivrée par l’employeur, en l’occurrence la société de travail temporaire. Néanmoins, dans le cadre contractuel spécifique au travail temporaire, il est admis que l’AIPR puisse être délivrée par l’entreprise utilisatrice qui dispose des moyens pratiques pour apprécier les compétences du travailleur. A cet effet, l’entreprise de travail temporaire, en charge d’établir le contrat de mise à disposition, lui transmet les informations utiles sur la qualification du travailleur, ainsi que les pièces justificatives nécessaires (mode de preuve notamment).

Comment fait-on pour obtenir le mode de preuve des compétences permettant la délivrance de l'AIPR ?

Quelle est la durée de validité de l’AIPR ?

Dans le cas de la référence à un CACES, la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES. Dans le cas de la référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser 5 ans après la délivrance de ce titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle. Dans le cas de la référence à une attestation de compétences obtenue après examen par QCM (QCM-IPR), la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser la limite de validité de l'attestation de compétences, qui est elle-même de 5 ans.

Il convient de noter que pour tout examen par QCM (QCM-IPR) passé avant le 1er janvier 2017 ou durant les 3 mois de l'expérimentation menée au printemps 2015, le délai de validité de l'attestation de compétences correspondantes démarre au 1er janvier 2017, et non à la date de l'examen.

Selon quel modèle l'employeur délivre-t-il l'AIPR ?

Il n'y a pas de modèle obligatoire pour l'AIPR. Certains employeurs établissent pour leurs salariés des "passeports" qui permettent de réunir dans un livret unique la liste des différentes attestations de compétences obligatoires auxquelles le salarié concerné est soumis en fonction des tâches qui lui sont confiées. Dans ce contexte, un modèle unique ne peut être imposé. Néanmoins, le Ministère de la Transition écologique (MTE) propose un exemple, sous forme de formulaire CERFA de l’AIPR, qui peut être utilisé par les employeurs et répond en tout point aux obligations réglementaires.

Je suis centre de formation et souhaite être reconnu par le MTE comme centre d'Examen par QCM. Que dois-je faire ?

Tout organisme candidat en tant que centre d'examen par QCM doit réunir les conditions suivantes :

- être enregistré en préfecture en tant que centre de formation, et bénéficier à ce titre d'un récépissé de la préfecture en application de l'article R. 6351-6 du (nouveau) code du travail (ou de l’article R. 920-4 de l’ancien code du travail) ;

- avoir rempli et signé le formulaire CERFA de la fiche des coordonnées et des engagements applicables aux centres d'examen par QCM définie par le Ministère de la Transition écologique (MTE), l'ensemble des champs étant à compléter par saisie informatique;

- disposer en tant que centre de formation d'au moins un formateur titulaire d'une attestation de compétences en tant que "concepteur"

Pour déposer sa candidature complète comprenant les 3 justificatifs mentionnés ci-dessus, tout centre d'examen doit se rapprocher du Ministère de la Transition écologique (MTE)  en se rendant sur le portail d'assistance : https://portail-support.din.developpement-durable.gouv.fr/projects/qcm-aipr-v2

Pour cela il est nécessaire de créer un compte Cerbère au préalable pour avoir accès au formulaire en suivant les instructions suivantes :
Notice explicitant le déploiement de la nouvelle plateforme d'examen QCM AIPR à l'attention de l'ensemble des centres d'examen (procédure création d'un compte cerbère)

Nota : les centres de formation des personnels de l'État et des collectivités territoriales, au même titre que les établissements de formation intiale (Lycée, IUT, etc.) sont dispensés de fournir le récépissé de déclaration d'activité précité.

Je suis maître d'ouvrage, maître d’œ uvre, ou entreprise de travaux, et je souhaite inscrire un ou plusieurs de mes salariés à l'Examen par QCM. Que dois-je faire ?

Je dois m'assurer que les salariés concernés disposent des compétences suffisantes en matière de préparation ou d’exécution des travaux à proximité des réseaux, puis leur faire passer l'examen par QCM dans un centre d'examen reconnu par le MTE. 

Je suis totalement libre du choix du mode de formation de mes salariés. Les centres d'examen peuvent être eux-mêmes centres de formation, et peuvent donc proposer au choix de l'employeur, soit l'examen "sec" si le candidat a déjà été formé, soit une formation suivie de l'examen si l'employeur juge la formation nécessaire.

La formation et l'examen doivent être adaptés au profil du salarié concerné, parmi les trois profils "concepteur", "encadrant" et "opérateur".

En tant qu'employeur, je dois indiquer au centre d'examen pour chacun de mes salariés pour quel profil je demande le passage de l'examen. En outre, dans le cas d'un examen pour le profil "opérateur", je dois indiquer si le salarié concerné présente des difficultés de lecture et doit à ce titre bénéficier d'une lecture des questions et réponses possibles par un représentant du centre d'examen.

En cas de réussite à l’examen par QCM, le centre d’examen délivre une attestation de compétences, conformément au modèle figurant en annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2015. Sur le fondement de cette attestation de compétences, l’employeur peut délivrer à son salarié une AIPR dont le délai de validité ne peut dépasser le délai de validité de l’attestation de compétences.

Comment connaître les questions susceptibles d'être posées lors de l'Examen par QCM (QCM-IPR), et quels sont les critères de réussite à l'examen ?

Les questions QCM susceptibles d'être posées à l'examen font partie d'un ensemble de 255 questions élaborées par un comité de pilotage national réunissant toutes les parties prenantes. 

L'examen pour les profils "concepteur" et "encadrant" comprend 40 questions, celui pour le profil "opérateur" comprend 30 questions.

La réponse à chaque question détermine un score selon les critères suivants :

- réponse bonne : + 2 points

- réponse "je ne sais pas" : 0 point

- réponse fausse à une question ordinaire : - 1 point

- réponse fausse à une question prioritaire : - 5 points (nota : les questions prioritaires sont signalées dans la liste complète téléchargeable mais elles ne le sont cependant pas le jour de l'examen)

Score minimal pour réussir à l'examen "concepteur" ou "encadrant" : 48 points (le score maximal possible étant de 80 points)

Score minimal pour réussir à l'examen "opérateur" : 36 points (le score maximal possible étant de 60 points)

Le QCM-IPR est susceptible, au fil des ans, de connaître des ajouts et modifications approuvés par le comité de pilotage national réuni à l’initiative du Ministère de la Transition écologique (MTE). Ils feront systématiquement l’objet d’une publication sur le présent portail Internet au moins 3 mois avant d’être mis en application par le centre national d’examen du MTE.

Détail des textes applicables :

- article R. 554-31 du code de l’environnement

- articles 20 à 22 et article 25 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié

- arrêté du 15 décembre 2015  relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.

- arrêté du 29 octobre 2018 fixant la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

- arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

- arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR).