Actualités
L’article R554-10 du code de l’Environnement prévoit que « L'Institut national de l'environnement industriel et des risques calcule, pour chaque année civile, le montant de la redevance (R 1) mentionnée au 1° de l'article L. 554-2-1, à partir des données enregistrées sur le guichet unique le dernier lundi de l'année précédente ….. »
Attention, cette année le dernier lundi est le 26 décembre. Les modifications de vos ouvrages ne seront donc prises en compte que si elles sont enregistrées le 24 décembre au plus tard, la publication ayant lieu le 25.
Les modifications enregistrées entre le 24 et le 31 décembre ne seront pas prises en compte pour le calcul de la redevance 2024.
Nous restons à votre disposition pour toutes précisions au 03 44 55 66 90.
Depuis le 14 décembre 2022, le fichier XML s’appuie sur le schema XSD 3.2 :
- Version à télécharger en cliquant sur le lien suivant (version 3.2).
Mise à jour du nouveau référentiel géographique.
La version Admin express COG 2022 sera déployée.
Le téléservice sera indisponible le lundi 19 septembre 2022 de 18h à 23h.
La page de maintenance sera mise en place afin d’accéder à la liste des exploitants nécessaires en cas de besoin d'un avis de travaux urgent (ATU).
Notice explicitant le déploiement de la nouvelle plateforme d'examen QCM AIPR à l'attention de l'ensemble des centres d'examen (procédure création d'un compte cerbère)
Mise à jour du nouveau référentiel géographique.
La version Admin express COG 2021 sera déployée.
Le téléservice sera indisponible le samedi 25 septembre 2021 de 8h30 à 12h30.
La page de maintenance sera mise en place afin d’accéder à la liste des exploitants nécessaires en cas de besoin d'un avis de travaux urgent (ATU).
Arrêté du 6 juillet 2021 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2021
Mise à jour du référentiel géographique.
La version Admin express COG 2020 sera déployée .
Celle-ci intègre une nouvelle couche ENTITE_RATTACHEE avec les arrondissements municipaux et les communes associées/déléguées.
Le téléservice sera indisponible le mardi 08 septembre 2020 à partir de 18h pour une durée d’environ 3h.
Une page de maintenance sera mise en place afin d’accéder à la liste des exploitants nécessaires en cas de besoin d'un avis de travaux urgent (ATU).
Le téléservice continue d'évoluer pour répondre aux besoins des exploitants de réseaux.
Les nouvelles évolutions du téléservice qui ont été embarquées récemment sont :
- Une nouvelle version du shéma XSD 3.1, disponible sur la page « Accueil > Outils > Schéma XML du dossier déclarant »
- Une nouvelle version du fichier .CSV est mise en place.
- Le renseignement d'une adresse mail d'un contact est devenu obligatoire.
- Un nouveau CERFA N° 14434*03 est disponible.
- Une nouvelle version de la notice d'utilisation des exploitations de réseaux et du fichier CSV prenant en compte les nouvelles fonctionalités sont disponible sur la page : « Accueil > Communication > Manuels d'utilisation – Exploitants ».
Information importante destinée aux exploitants de réseaux
A partir du 12 février le mode de signature manuelle disparaît. Si vous n'avez pas de certificat électronique, vous n'aurez plus à envoyer vos procès-verbaux de mise en production d'ouvrages par courrier ou par fax au Guichet Unique. Le site vous proposera une signature électronique "à la volée" validée par un code que vous recevrez à votre choix par SMS ou par mail.
Si vous utilisez un certificat électronique, le process de signature va lui aussi être modifié. Vous devrez télécharger le PV sur votre poste, le signer avec Adobe et le redéposer sur le site du Guichet Unique.
Vous pouvez consulter la notice exploitant : « Partie 2 - Gestion de mon réseau ».
Le service support est à votre disposition pour vous accompagner lors de ces procédures de signature au 03 44 55 66 90.
Le guichet unique sera indisponible du vendredi 14 juin 2019 à 18h jusqu’au dimanche 16 juin à 20h (une page de maintenance sera mise en place et permettra d’accéder à la liste des exploitants nécessaires en cas d’ATU).
Cet arrêt permettra la mise en production de notre V25 qui verra la mise en place d’un nouveau référentiel géographique : Admin express COG 2018.
Pour plus d'information sur cette version Voir la lettre d'information n°3
La plate-forme de préqualification est maintenant disponible (V25 accessible ici) afin de permettre à tous les exploitants de faire des tests sur la prochaine version mise en production en juin. Elle portera sur la modification :
- du référentiel géographique
Pour plus d'information sur cette version Voir la lettre d'information n°2
Envoi des factures de la redevance 2018 (Voir la lettre d'information)
Depuis l’ouverture du site ministériel « réseaux et canalisations », la cartographie n’a pas évolué malgré les modifications de territoires (communes nouvelles, échanges de terrains entre communes, ...). C’est la raison pour laquelle, un nouveau référentiel incluant ces changements et les évolutions futures sera mis en œuvre à compter du 2 janvier 2019. (Voir la lettre d'information)
Estimation de votre redevance 2018 (Voir la lettre d'information)
Changement du mode de calcul de la redevance « Réseaux-et-Canalisations » (Voir la lettre d'information)
Publication de l'arrêté du 1er août 2017 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L.554-5 du code de l'environnement pour l'année 2017.
En application de l’article R554-10 du Code de l’Environnement, il vous est possible de déclarer la longueur de vos linéaires pour l’année 2017.
Vous avez la possibilité d'effectuer votre déclaration 2017 sur l'un des deux sites suivants selon votre convenance :
- Le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr en vous connectant en tant qu'"Exploitant de Réseaux" et en cliquant dans le menu "Mon réseau" sur la rubrique "Redevance".
ou
- Le site Redevance https://redevance-reseaux-et-canalisations.ineris.fr/ soit en créant un nouveau compte soit, pour ceux ayant déjà effectués une déclaration de linéaire les années précédentes, en utilisant votre login et votre mot de passe (Ce site est conseillé pour les groupes qui doivent déclarer pour leurs filiales).
Les collectivités doivent effectuer une seule déclaration pour l'ensemble de leurs services. Les groupes doivent déclarer pour l'ensemble de leurs filiales.
Le téléservice sera interrompu jeudi 17/11/2016 de 18h00 à 20h00 pour maintenance.
Nous vous prions de nous excuser de la gêne occasionnée.
Nouvelles évolutions du téléservice (8 novembre 2016) :
- Evolution du schéma XML dans le dossier de consultation.
La version XSD 2.2 est téléchargeable en cliquant ici (schemaTeleservice_2.2.xsd)
- L’export Shape SAS. Il sera désormais possible de télécharger vos fichiers de zonage depuis le SAS d’acquisition.
- Import de fichier CSV de 45000 lignes.
- Référencement des réseaux abandonnés.
Un manuel utilisateur sur l’enregistrement des réseaux abandonnés ainsi qu’une nouvelle version de la notice d'utilisation des exploitants de réseaux prenant en compte ces nouvelles fonctionnalités sera à votre disposition sur le Téléservice dès le 8 novembre.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
- arrêté encadrant l’examen par QCM
Comment gérer l'AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux) et faire passer l'Examen par QCM?
Pour plus d'informations, allez dans le menu "Construire sans détruire", page "AIPR et Examen QCM" (ou cliquez ici).
La certification des prestataires en localisation des réseaux est opérationnelle.
Pour plus d'informations, allez dans le menu "Construire sans détruire", page "Certification en localisation" (ou cliquez ici).
Publication de l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L.554-5 du code de l'environnement pour l'année 2015.
Le décret 2015-526 du 12 mai 2015, le décret digues, est paru au JO du 14 mai. Il est entré en vigueur immédiatement, le 15 mai.
La mise en oeuvre des dispositions du décret digues interviendra massivement dans le cadre de la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) par les communes et les EPCI à fiscalité propre.
L'inscription des digues dans le guichet unique peut donc intervenir dès maintenant.
- Liste des 24 centres d’examen participant à l'expérimentation avec leurs coordonnées
- Liste des 310 QCM parmi lesquels seront sélectionnées les 30 à 40 questions d'un examen par QCM
En application de l’article R554-10 du Code de l’Environnement, il vous est possible de déclarer la longueur de vos linéaires pour l’année 2015.
Vous avez la possibilité d'effectuer votre déclaration 2015 jusqu'au 31 mars 2015 sur l'un des deux sites suivants selon votre convenance :
- Le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr en vous connectant en tant qu'"Exploitant de Réseaux" et en cliquant dans le menu "Mon réseau" sur la rubrique "Redevance".
ou
- Le site Redevance https://redevance-reseaux-et-canalisations.ineris.fr/ soit en créant un nouveau compte soit, pour ceux ayant déjà effectués une déclaration de linéaire les années précédentes, en utilisant votre login et votre mot de passe (Ce site est conseillé pour les groupes qui doivent déclarer pour leurs filiales).
Les collectivités doivent effectuer une seule déclaration pour l'ensemble de leurs services. Les groupes doivent déclarer pour l'ensemble de leurs filiales.
Pour les déclarants (maîtres d'ouvrages et exécutants de travaux) :
Les formulaires CERFA des DT, DICT, et de l’Avis de Travaux Urgents évoluent. Le guichet unique ajuste en conséquence les formulaires de pré-remplissage mis à votre disposition lors de chacune de vos consultations. Sous certaines conditions il vous sera possible d'envoyer les déclarations aux exploitants sous forme dématérialisée. A cet effet, lisez bien le mode d'emploi figurant dans le dossier « résumé » qui sera téléchargeable en fin de consultation. Attention, l'envoi des déclarations est toujours effectué par vos soins, et non par le guichet unique.
Nota : le service permettant de récupérer les données d'une DT afin de ne pas avoir à les re-saisir lors de la préparation de la DICT n'est pas encore totalement opérationnel. Il sera mis en place dans quelques mois et vous en serez prévenu. En l'état actuel, ce service ne fonctionne que si la DT a été faite sur le téléservice.
Pour les exploitants :
Si vous exploitez au moins un réseau sensible, ou si la longueur totale des réseaux que vous exploitez dépasse 500 km, vous avez obligation d'enregistrer sur le guichet unique une adresse électronique permettant la réception des déclarations au format dématérialisé. Si vous avez déjà enregistré précédemment une adresse électronique sur le guichet unique, c'est cette adresse qui sera utilisée par les déclarants souhaitant vous envoyer les déclarations sous forme dématérialisée.
Afin d'accompagner l'entrée en application de ces modifications, le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie diffuse un avis ministériel précisant les modalités de cette réglementation. Voir l’avis ministériel
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication des textes modificatifs DT-DICT qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014, ainsi qu'un avis ministériel pour encadrer la phase de transition vers ces nouvelles dispositions :
- Le décret n° 2014-627du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
- L'arrêté du 18 juin 2014 relatif à la révision des formulaires CERFA
- L'arrêté du 19 juin 2014 relatif à la dématérialisation
- L'avis ministériel du 24 juin 2014
Les investigations complémentaires visant l'amélioration de la cartographie des réseaux enterrés existants dans la zone d'emprise des travaux prévus commencent à porter leur fruit.
Elles permettent à la fois de valider la faisabilité des projets de travaux, de sécuriser les chantiers, et d'améliorer la cartographie des exploitants.
En voici des exemples concrets : http://www.fntp.fr/idf/travaux-publics/p_691907/documents-utiles-aux-reunions-frtp?cid=p_691923
En application de l’article R554-10 du Code de l’Environnement, il vous est possible de déclarer la longueur de vos linéaires pour l’année 2014.
Vous avez la possibilité d'effectuer votre déclaration 2014 jusqu'au 31 mars 2014 sur l'un des deux sites suivants selon votre convenance :
- Le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr en vous connectant en tant qu'Exploitant de Réseaux et en cliquant dans le menu "Mon réseau" sur la rubrique "Redevance".
ou
- Le site Redevance https://redevance-reseaux-et-canalisations.ineris.fr/ soit en créant un nouveau compte soit, pour ceux ayant déjà effectués une déclaration de linéaire 2013, en utilisant votre login et votre mot de passe (Ce site est conseillé pour les groupes qui doivent déclarer pour leurs filiales).
Les collectivités doivent effectuer une seule déclaration pour l'ensemble de leurs services.
En application de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », il est désormais possible dans le cadre d’une consultation de pré-remplir l’ensemble des formulaires de déclaration (Formulaires non dématérialisés).
Le descriptif de cette nouvelle fonctionnalité est disponible dans le manuel utilisateur du profil « déclarant ».
En application de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » , il est désormais possible de tracer l’emprise d’un chantier sur plusieurs communes lors de votre consultation dans la limite des règles actuellement en vigueur :
* Emprise de 20 hectares maximum pour les D.T et les D.I.C.T et 2 hectares pour les A.T.U et les D.T/D.I.C.T conjointe
* 20 Kilomètres maximum entre les 2 points les plus éloignés de l’emprise
Le descriptif de cette nouvelle fonctionnalité est disponible dans le manuel utilisateur du profil « déclarant ».
Vous trouverez ci-dessous les prochaines dates des actions de sensibilisation sur la réforme anti-endommagement :
- 18 septembre 2013: CNFPT Grande Couronne , Montigny-le-Bretonneux
- 4 octobre 2013 : CNFPT, S3PI et AITF - Aix en Provence
- 8 octobre 2013 : Semaine de la sécurité , Notre Dame de Gravenchon
- 6 novembre 2013: Idéal Connaissances , le Kremlin-Bicêtre
Publication au Journal Officiel N°0172 du 26 juillet 2013 de l'arrêté du 16 juillet 2013 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L.554-5 du code de l'environnement pour l'année 2013.
En application de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », il est désormais possible pour les consultations de type DT et DICT d’effectuer une consultation portant sur une emprise de travaux de 20 hectares maximum au lieu de 2. Cette nouvelle règle ne s’applique pas pour les A.T.U et les DT/DICT conjointes. En outre, la distance entre les 2 points les plus éloignés de l’emprise ne doit pas dépasser 20 km.
Par ailleurs, dans le cas ou l’emprise du chantier dépasse les 2 hectares, le déclarant sera informé du risque de diminution de l’échelle des données de localisation dans la réponse à la déclaration faite par les exploitants de réseaux.
Les exploitants de réseaux peuvent déclarer le linéaire cumulé de leurs réseaux pour l'année 2013 en se connectant sur https://redevance-reseaux-et-canalisations.ineris.fr/
Publication de l' arrêté du 3 septembre 2012 qui fixe pour 2012 le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L.554-5 du code de l'environnement
Publication le 22 août 2012 au Journal Officiel du décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (NOR: DEVP1116359A - JORF n°0045 du 22 février 2012)
Afin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique référençant les réseaux de transport et de distribution et en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux tiers, les exploitants de tout ouvrage mentionné à l’article R. 554-2 du code de l’environnement déclarent à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, au cours du premier trimestre de chaque année, les longueurs cumulées, hors branchements, des ouvrages sensibles et non sensibles au sens du II de l'Art. R. 554-10 qu’ils exploitent et que leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce exploitent sur le territoire national, arrêtées au 31 décembre de l’année précédente.
Les filiales mentionnées ci-dessus sont dispensées de déclaration pour leur propre compte.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations déclaratives des personnes soumises au versement des redevances susmentionnées, l'assiette des redevances, les modalités de paiement et les sanctions consécutives à un défaut de déclaration ou un retard de paiement.
Si vous êtes une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale et vous avez reçu un courrier vous informant de la pré-création de votre compte en tant qu'exploitant de réseaux sur le téléservice. Vous pouvez utiliser ces identifiants pour vous connecter sur ce site de déclaration annuelle.
Accédez au site de déclaration de votre linéaire
Du 29 nov. > 2 déc. 2011 - Paris-Nord Villepinte
Le téléservice "réseaux-et-canalisations" sera présenté sur le stand institutionnel de l'INERIS n° 26 Allée N, Hall 6.
Les Mardis de la Direction Générale de la Prévention et des Risques
Le mardi 15 novembre 2011 de 14h30 à 17h30 se tiendra sur le site de la Défense une réunion d’information sur le thème : Plan anti-endommagement des réseaux - voir le programme
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Cycle-de-conferences-d-information.html
>> Pour toute demande d’information ou pour demander à être invité à cette réunion, écrivez à iic@developpement-durable.gouv.fr
La ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Nathalie Kosciusko-Morizet présentera la nouvelle réforme anti-endommagement à Orléans le jeudi 20 octobre 2011.
A cette occasion Vincent Lafleche (Directeur Général de l’Ineris) et M. Jérôme Goellner ( Chef service Risques Technologiques /DGPR/MEDDTL) lui présenteront le téléservice "réseaux et canalisations".
Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
L'INERIS et le Ministère organise une réunion de présentation du téléservice le mardi 4 octobre 2011 à destination des exploitants de réseaux (transporteurs).
Cette réunion se tiendra le 16 septembre 2011 à 14h à la Grande Arche de la Défense - Paroi Sud - 34ème étage, salle n°34M29.
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Présentation de la réforme anti-endommagement.
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Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement (JORF n°0296 du 22 décembre 2010)
Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement
Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr» (JORF n°0301 du 29 décembre 2010)
Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement
Publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (JORF n°0160 du 13 juillet 2010)
Publication de l'arrêté du 21 avril 2011. Jusqu'au 1er juillet 2012, cet arrêté est d'application strictement limitée aux territoires des agglomérations d'Orléans et de Perpignan. A l'issue de cette date, les formulaires ci-dessous, actuellement en cours d'expérimentation seront finalisés et homologués en tant que formulaires Cerfa. Ils devriendront dès lors obligatoire sur tout le territoire national.
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Notice explicative pour la déclaration de projet de travaux (DT), la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) et leurs récépissés