Se connecter

Glossaire


Déclarant

Maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvres, bureau d’études et entreprises de travaux. Toute personne physique ou morale effectuant une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d’intention de commencement de travaux, à savoir :

  • tout maître d'ouvrage ou maître d'œuvre qui envisage la réalisation de travaux situés dans une zone où sont implantés des réseaux,
  • toute entreprise (y compris sous-traitante ou membre d’un groupement d’entreprise) chargée de l’exécution de travaux situés dans une zone où sont implantés des réseaux ou tout particulier qui a l’intention de les effectuer seul.

DT

Déclaration de projet de travaux adressée par le maître d’ouvrage à un exploitant de réseaux. Elle se substitue à la demande de renseignement (DR) adressée par le maître d’ouvrage à un exploitant de réseaux.

DICT

Déclaration d’intention de commencement de travaux adressée par l’entreprise de travaux à un exploitant de réseaux.

 

E

Emprise des travaux

Extension maximale de la zone des travaux prévue par le responsable du projet ou par l’exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d’entreposage et de circulation d’engins ;

Exécutant des travaux

Personne physique ou morale assurant l’exécution des travaux ;

Exploitant

Tout exploitant d’un ouvrage ou son représentant ayant reçu délégation.

 

F

Fuseau d’un ouvrage ou d’un tronçon d’ouvrage

Volume contenant l’ouvrage ou le tronçon d’ouvrage déterminé à partir de sa localisation théorique, de ses dimensions, de son tracé, compte tenu de l’incertitude de sa localisation, et, pour un ouvrage aérien, de sa mobilité selon l’environnement dans lequel il est situé.

 

I

INERIS

Institut national de l'environnement industriel et des risques

 

O

Ouvrage

Tout ou partie de canalisation, ligne, installation appartenant à une des catégories mentionnées au I ou au II de l’article R. 554-2 ainsi que leurs branchements et équipements ou accessoires nécessaires à leur fonctionnement;

Ouvrage en service

Ouvrage dont l’exploitation n’est pas définitivement arrêtée ;

Ouvrage sensible (Catégorie d’)

-canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

-canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ;

-canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ;

-canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée et de tout fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des installations classées pour la protection de l'environnement en application de l'article R. 512-32 ;

-lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés à l'article R.4534-107 du code du travail

 -installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ;

-canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration.

Ouvrages non sensible (Catégorie d’)

-installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres que ceux mentionnés à  l'article R.4534-107 du code du travail

-canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l'incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés qui leur sont associés ;

-canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

 

 

P

Prestataire d'aide

Tout prestataire d'appui à la réalisation des déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux avec lequel l'INERIS a signé une convention d'accès aux données du téléservice conformément à l'article R. 554-6 du code de l'environnement

 

R

Responsable d’un projet

Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation

 

U

Usager

Tout déclarant, exploitant et prestataire d'aide se connectant au téléservice pour accéder aux services

 

Z

Zone d’implantation d’un ouvrage

La zone contenant l’ensemble des points du territoire situés à moins de 50 mètres du fuseau de l’ouvrage. Pour les ouvrages linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l’ensemble des points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l’ouvrage ;